Intervention de Jean Gaubert

Il s'agit de prévoir la possibilité d'assumer des garanties à long terme. Le régime en vigueur, ou du moins tel qu'il nous est proposé, dispose que le gage général consiste à couvrir l'ensemble des engagements de l'entreprise.

Pour en avoir discuté avec des banquiers, il se trouve que le risque est très grand de voir les banques ne pas prêter, à moins de disposer des garanties évoquées par le secrétaire d'État, mais qui ne sont pas complètes. Vous-même avez affirmé que dans certains cas elles ne couvriraient que 70 % des besoins. Le patrimoine de l'entreprise pourrait donc être consommé par d'autres dettes à court terme, contractées ultérieurement auprès de fournisseurs, à moins qu'il ne s'agisse de dettes fiscales ou sociales, l'entreprise se retrouvant donc sans aucune garantie.

Le mieux étant parfois l'ennemi du bien, les financements à long terme des entreprises risquent de se tarir. Nous voulons donc conserver la possibilité de garantie à long terme, fondée sur d'autres éléments que le patrimoine.