Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 26
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Favorable. Vous avez raison, monsieur Trassy-Paillogues : la création du patrimoine regroupe l'ensemble du patrimoine professionnel. Il est donc logique que ce patrimoine serve de gage général pour l'ensemble des créances liées au patrimoine professionnel.
Cela n'empêche pas les garanties personnelles et votre amendement vient rectifier je dirai presque une erreur. Quoi qu'il en soit, j'insiste, il est logique.
