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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 6, amendement 47

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Nous n'interdisons pas aux banquiers de demander des garanties personnelles, mais nous limitons cette possibilité. Toutes les interventions que nous avons entendues sur les différents bancs de notre hémicycle, pour réclamer qu'un message fort soit adressé aux banques et que les garanties personnelles soient limitées, justifient cet amendement qui dispose que, si un cautionnement est obtenu auprès d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle, la banque ne peut demander une garantie personnelle que sur le complément nécessaire au crédit.

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