Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 8, amendement 40
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 40 rectifié de la commission.
(L'amendement n° 40 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 8, amendé, est adopté.)
