Intervention de Philippe Vigier

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine.

Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimoine et qui n'affecterait pas assez – c'est-à-dire qu'il n'affecterait pas les biens nécessaires à son activité – ou, au contraire affecterait trop, c'est-à-dire affecterait des dettes non-professionnelles à son patrimoine professionnel.

Ces exemples montrent que les créanciers pourraient exercer leur gage sur la totalité du patrimoine de l'entrepreneur.

Cet amendement a donc pour but de clarifier l'encadrement juridique déjà existant.