Intervention de Alfred Trassy-Paillogues

La séparation d'un patrimoine en une partir personnelle et une partie professionnelle ne constitue pas une atteinte plus grande aux droits des créanciers.

Enfin, l'acte de séparation du patrimoine ne remet pas en cause les sûretés préexistantes pour les différents créanciers, professionnels ou professionnels.

Il s'agit donc d'étendre l'effet de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à la déclaration d'affectation.