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Intervention de Hervé Novelli

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15

Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :

À l'inverse, dans une activité comme la radiologie qui nécessite des investissements importants et dégage des bénéfices élevés, l'entrepreneur pourrait décider, après s'être volontairement attribué un salaire modeste, de se distribuer l'intégralité du bénéfice de l'EIRL en exonération de cotisations sociales, pour peu que le bénéfice n'atteigne pas 10 % du patrimoine affecté.

C'est donc pour éviter les abus que nous avons gardé les deux clauses. C'est pour ménager la possibilité de s'autoriser des distributions libres de cotisations sociales de manière raisonnable et sans avantages que le projet initial du Gouvernement prévoit ces deux seuils.

Poussant le paradoxe un peu plus loin, je dirai que, dans cette affaire, je suis peut-être plus vertueux que l'auteur de l'amendement.

Vraiment sensible à la qualité de nos échanges, je voudrais vous indiquer que je m'engage à mener une évaluation au bout d'un an, afin de mesurer précisément l'impact de ces dispositifs sur les dépenses publiques. Si leur coût se révélait largement supérieur aux prévisions du ministère des finances, j'envisagerai alors sans difficulté la possibilité de durcir la clause anti-abus.

Ce n'est pas par laxisme que je préconise cette double clause, mais parce que j'ai le sentiment qu'elle répond mieux à l'objectif et qu'elle permet une distribution raisonnable de dividendes.

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