Intervention de Gilles Carrez

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes.

Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas de personne morale. Sur ce point, je m'interroge.

L'option pour l'impôt sur les sociétés implique un régime fiscal et surtout social complètement différent. L'entrepreneur va, en effet, être rémunéré sous forme de dividendes exonérés de charges sociales, et non pas par une rémunération normale du travail soumise à charges sociales.