Amendement N° 38 (Rejeté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Discuté en séance le 17 février 2010
Déposé le 16 février 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'option prévue au premier alinéa ne peut avoir d'effet que pendant les deux premières années de la création de l'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le statut de l'auto-entrepreneur inscrit la création d'entreprise comme une politique en soi, sans s'intéresser aux conditions de cette création - parfois forcée par une externalisation visant à contourner le droit du travail - ni même aux conditions de la concurrence entre entreprises.
Il convient de limiter la durée du recours à ce statut.
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