Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les artisans comprendront aussi, monsieur Brottes, ainsi que les commerçants qui éviteront la ruine en cas de faillite.
La représentation nationale me semble désormais suffisamment éclairée.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
