Intervention de Jean-Michel Clément

Niche fiscale ou optimisation fiscale, le résultat est souvent le même. Pour ma part, j'aimerais connaître la position du Gouvernement lorsque des commerçants mettront en location-gérance leur fonds à une société, que des professionnels libéraux feront de même avec le leur, c'est-à-dire leur clientèle civile : pourront-ils bénéficier deux fois du système en optant à l'IS à la fois pour la location-gérance et pour l'UERL, ce qui leur permettrait de gagner au grattage puis au tirage ?

(L'amendement n° 41 est adopté.)