Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2, amendement 14
Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques :À quoi j'ajouterai un argument d'équité, entre l'EURL et l'EIRL. Je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un parallélisme des formes entre les deux. Dès lors qu'une personne morale a droit au régime de l'impôt sur le revenu, pourquoi une personne physique n'aurait-elle pas droit au régime de l'impôt sur les sociétés, dans l'EIRL ?
