Intervention de Charles de Courson

Il ne fait qu'inscrire dans la loi les évolutions de la jurisprudence : il est désormais accepté qu'un entrepreneur individuel déduise comme charge le loyer fictif qu'il se paie à lui-même pour des biens dont il est le propriétaire. Bref, le premier verrou est incontestable : dire que le taux de 10 % est excessif est inexact.