Intervention de Gilles Carrez

Ce raisonnement a donc des limites.

Charles de Courson plaide depuis seize ans pour la réserve spéciale d'autofinancement. C'est un sujet que nous connaissons bien. Catherine Vautrin l'a évoqué à plusieurs reprises, à l'occasion, par exemple, de la LME. Je suis presque toujours d'accord avec M. de Courson, mais depuis 2002, je suis conduit à rejeter sa proposition tout simplement parce qu'elle représente un enjeu de plusieurs milliards d'euros. Mais c'est un autre sujet.

Mon second point porte sur le raisonnement du ministre, pour qui, puisque nous avons ouvert l'option, dans le cadre des EURL, à l'impôt sur le revenu, il faudrait, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème.

Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération du patrimoine d'affectation sont exonérés de cotisations sociales. Mais Dieu merci ! Si c'était les 90 % restants, cela ne coûterait pas 50 millions ou 60 millions, ce serait par centaines de millions qu'il faudrait compter pour chiffrer le manque à gagner. Dès lors que l'entrepreneur affecte à l'entreprise du patrimoine, il est logique que celui-ci soit rémunéré, mais il faut absolument s'en tenir là, monsieur le secrétaire d'État. Je sais bien qu'avec cet amendement, M. Méhaignerie et moi-même posons un problème de principe auquel nous souhaitons vous rendre attentif à cette question. Je vais donc retirer l'amendement, mais je souhaite que notre raisonnement soit pris en compte. En effet, le projet de loi prévoit la mise en place d'un patrimoine d'affectation. Dans le cadre d'une EIRL qui n'a pas le statut d'entreprise, il est normal que ce patrimoine ait une rémunération exonérée de charges sociales. Mais tout autre critère ne serait pas normal. Nous allons y revenir à l'amendement suivant et j'espère, chers collègues, que vous nous suivrez sur ce terrain.

(L'amendement n° 14 est retiré.)