Intervention de Charles de Courson

Dès lors, toute la question est de savoir quelle est la proportion des futures EIRL dont 10 % des bénéfices dépasseront 10 % de la valeur du patrimoine affecté. Les cas seront-ils fréquents et, si oui, le second verrou reste-t-il justifiable ?

Le problème est que beaucoup de petites entreprises qui démarrent ont très peu de patrimoine affecté.