Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences de l'ouverture de l'EIRL aux exploitants agricoles. En effet, l'article 2 assimile l'EIRL à une EURL : or l'EURL n'existe pas dans le secteur agricole. Il convient donc d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'EARL – exploitation agricole à responsabilité limitée EARL –, société civile définie à l'article L. 324-1 du code rural, dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.