Projet de loi N° 2265
relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
M. le Premier Ministre, Mme la Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Extrait
Mesdames, Messieurs, En cas d'échec, les entrepreneurs en nom propre doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leur patrimoine.
Malgré les efforts du législateur pour simplifier les modalités de création et de fonctionnement de la société unipersonnelle, plus de la moitié des entreprises créées en 2008 l'ont été en nom propre : cette statistique montre l'attachement des entrepreneurs à ce statut.
La présente loi institue l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui permet la création d'un patrimoine professionnel séparé. Le nouveau dispositif proposé s'adresse à tout entrepreneur individuel, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'affectation d'un patrimoine à une activité constitue un facteur de sécurité et de limitation du risque entrepreneurial et permet de séparer le patrimoine de l'entrepreneur, sans création d'une personne morale.
L'entrepreneur...
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