Rapport N° 2298
de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
écrit par Laure de La Raudière rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
Mesdames, Messieurs, La moitié des entrepreneurs français exercent en nom propre leur activité professionnelle, et s'exposent ainsi à ce que la totalité de leur patrimoine -professionnel et personnel- soit saisi en cas de difficultés.
De tels drames, qui se produisent chaque jour partout en France, constituent une profonde injustice.
Si l'aléa professionnel doit être un risque, il ne doit pas conduire à la ruine des familles.
Le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à cette injustice en créant le patrimoine affecté, qui limitera la responsabilité du chef d'entreprise en nom propre sur le seul patrimoine affecté à l'activité professionnelle.
Ce texte est attendu depuis trente ans.
Soutenu par de nombreux députés, il correspond à une demande forte de tous les professionnels : artisans, commerçants, dirigeants de petites entreprises, exploitants agricoles, notaires, experts-comptables... Beaucoup de choses ont déjà...
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