Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 8
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Défavorable. Votre proposition, monsieur Gaubert, est contraire à l'objectif même du statut de l'entrepreneur indépendant à responsabilité limitée puisqu'il s'agit de donner à celui-ci la possibilité de protéger son patrimoine personnel en affectant à son activité professionnelle un patrimoine séparé.
Votre amendement remet fondamentalement en cause la cohérence même de ce nouveau statut et le vide même de sa substance.
