Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 26
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le texte prévoit que la déclaration constitutive du patrimoine affecté n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers postérieurs à celle-ci. Les droits liés antérieurement ne peuvent donc être remis en cause par la création du patrimoine affecté qui modifie le droit de gage général offert au créancier personnel comme au créancier professionnel.
Je comprends la logique de votre amendement et l'intérêt qu'il présente en termes de simplicité pour les entrepreneurs. Il me semble toutefois préférable de ne pas remettre en cause le droit de gage général des créanciers antérieurs.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable.
