Intervention de Jean-Michel Clément

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas.

Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens.

Dans ce texte, au contraire, il sera dans l'insécurité. Il devra en quelque sorte jouer une partie de poker. Il devra affecter tel bien et pas tel autre, moyennant des appréciations qui pourront être évolutives dans le temps. Il ne saura que par la suite si, oui ou non, il a effectué une scission correcte entre l'affectation à son patrimoine professionnel et à son patrimoine non professionnel. S'il se trompe, la sanction, c'est la confusion.

On a parlé tout à l'heure de sécurité juridique. On a dit que le but du texte était de protéger l'entrepreneur. Je ne suis pas du tout certain qu'on le protège en créant ce type de fiction et de risque.

(Le sous-amendement n° 43 est adopté.)

(L'amendement n° 29 , sous-amendé, est adopté.)