Sous-Amendement N° 43 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 17 février 2010 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de séparation du patrimoine prévues »,
les mots :
« dispositions mentionnées ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le deuxième alinéa de l'article L. 526-6 et l'article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d'utiliser le terme plus général de « dispositions ».
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