Amendement N° 24 (Tombe)
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Déposé le 16 février 2010 par : M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 38 par la phrase suivante :
« La succession ne peut être réalisée qu'à due concurrence de l'excès de garantie dû aux créanciers. ».
Exposé Sommaire :
Rédactionnel de précision. Il s'agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l'entreprise.
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