Intervention de François Brottes

Indépendamment de la complexité, bien réelle, de cette question et du fait que nous n'aimons pas le recours aux ordonnances, je voudrais parler aux artisans de France, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous m'avez reproché de ne jamais m'adresser à eux et de ne parler qu'aux Français. Pour que le dispositif du patrimoine affecté soit efficace, il faudra tous les encourager soit à divorcer et à se remarier sous contrat, soit à liquider la communauté et à changer de régime matrimonial en passant sous contrat. On sait combien il est difficile, sous le régime de la communauté, d'affecter un patrimoine personnel. Cette question est inextricable.

Les entreprises individuelles qui vont se créer, ou qui croient pouvoir le faire, doivent savoir que ces ordonnances ne sortiront peut-être jamais. La modification serait si complexe, elle irait tellement en arrière par rapport à certains fondamentaux de notre droit, qu'il est fort probable qu'on ne renvoie la difficulté aux ordonnances que pour mieux masquer l'impossibilité de donner corps à ce texte. Nous avons donc le devoir d'alerter les artisans, pas seulement parce que nous sommes opposés aux ordonnances, mais parce qu'il est patent que l'ordonnance n'est qu'un prétexte à ne pas aboutir. Cela dit, après toutes les horreurs qui ont été votées jusqu'à présent, ce n'est peut-être pas forcément une mauvaise chose…