Intervention de Jean-Michel Clément

Compte tenu de la technicité du texte, le renvoi aux ordonnances pour des mesures intéressant l'évolution des régimes matrimoniaux induite par la création des EIRL n'est pas souhaitable. Le conjoint va en effet se trouver engagé dans des situations où il sera toujours perdant, notamment parce qu'il n'aura pas disposé de toutes les informations nécessaires pour donner son accord ; en outre, sa situation de dépendance le conduira à des choix qui, en cas de liquidation de la communauté, le priveront de toute récompense, dès lors qu'il sera solidaire du patrimoine exposé aux créanciers.

Renvoyer des questions de cette importance à des ordonnances n'est ni responsable ni raisonnable : les juristes qui se sont employés à y répondre n'y ont d'ailleurs, jusqu'à ce jour, pas réussi. J'aimerais bien savoir comment la Chancellerie s'y prendra.