Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 8, amendement 28
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Favorable. Le Gouvernement lève le gage.
(L'amendement n° 28 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
