Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 6, amendement 11
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. C'est essentiellement pour des raisons d'ordre pratique et, surtout, juridique, que la procédure d'insaisissabilité doit prendre fin à l'entrée en application de la loi sur l'EIRL. L'EIRL assure une protection bien plus large et plus efficace des biens personnels de l'entrepreneur individuel. Vous nous reprochez parfois de complexifier, mais il vaut mieux éviter de multiplier les régimes de protection pour gagner en lisibilité auprès des entrepreneurs. L'article 6 est une mesure de simplification administrative.
