Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avec la clause anti-abus pour les EIRL, nous avons donc fait un effort particulier, rompant ainsi quelque peu l'équité à laquelle nous sommes attachés.
Sur les 185 000 EURL, un tiers a opté pour l'IR et les deux autres tiers ont choisi l'IS, sans aucune limitation de la distribution de dividendes.
