Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins.

(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L'article 5, amendé, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion