Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 36
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :Cet amendement de précision vise à ajouter dans le champ des coordinations à effectuer le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins.
(L'amendement n° 36 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 5, amendé, est adopté.)
