Intervention de Hervé Novelli

Le très intéressant amendement que vient de présenter Patrick Ollier est composé de deux parties. La première permet de compléter l'information de l'entrepreneur individuel sur la possibilité de solliciter en garantie d'un concours bancaire une garantie d'un établissement de crédit ou d'une société de caution mutuelle à la place de sûretés ou de cautions personnelles. Le Gouvernement est favorable à cette première partie. La facilitation de l'accès au crédit est en effet une condition essentielle du succès de l'EIRL.

Cette mesure de transparence paraît fort utile. Il faut en effet développer les mécanismes de garantie pour que cette information se traduise par des modifications dans les faits, notamment par un moindre recours des banques aux sûretés personnelles auprès des entrepreneurs. Comme je l'ai déjà indiqué, c'est tout le sens de l'action que je mène auprès des établissements spécialisés – OSEO, SIAGI, SOCAMA –, et qui se traduit déjà par l'offre d'OSEO. Une banque ne pourra bénéficier de la toute-puissance de cette nouvelle offre de garantie à 70 % d'OSEO que si elle s'engage à ne pas demander de sûreté personnelle : les choses sont claires et nettes.

La seconde partie de l'amendement est également intéressante, mais elle appelle divers commentaires. Elle interdit à un établissement de crédit de prendre des garanties personnelles, comme vous l'avez excellemment indiqué, monsieur Ollier, en plus de celles apportées par un autre établissement de crédit ou par une société de caution mutuelle. Mais, à l'interdiction qui peut avoir des effets pervers que nous ne soupçonnons pas…