Intervention de Laure de La Raudière

… qui consiste à comparer une entreprise individuelle et une société.

C'est une question de logique. Nous examinons un texte fondateur du patrimoine affecté, qui tend à traiter les entrepreneurs individuels et les sociétés de manière similaire, dans un souci de justice et d'équité sociale.

Nous ouvrons l'option IS aux entreprises individuelles qui le souhaitent. Ce n'est qu'une option. C'est pour cela que la clause anti-abus repose sur deux jambes : 10% du patrimoine affecté ; 10% du bénéfice.

Les entreprises individuelles qui font des bénéfices et qui ont un patrimoine affecté important peuvent choisir la première. Cela n'empêche pas que les entreprises individuelles qui ont choisi l'option IS, mais dont le patrimoine affecté n'est pas encore important et qui sont en développement, puissent aussi bénéficier de dividendes.

Vous les qualifiez de pseudo-dividendes, monsieur Carrez. Moi, je les appelle des dividendes car je suis dans la logique de comparaison des entreprises.

Comme l'ont dit plusieurs intervenants, nous ne pouvons pas sanctionner des entrepreneurs, qui font le développement économique de notre pays, au prétexte qu'ils n'ont pas choisi le statut de personne morale. Soyons clairs : s'ils avaient opté pour l'EURL, ils n'auraient pas ces contraintes.

Nous sommes face à 1,5 million d'entrepreneurs qui n'ont pas choisi le statut de personne morale, qui souhaitent être des entrepreneurs individuels. Avec ce texte, nous leur donnons aussi un signal fort de reconnaissance, d'équité sociale, de justice.