Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 5, amendement 42
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
En complément des adaptations qui devront être apportées aux dispositions du code du commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Gouvernement devra prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions nécessaires pour adapter la procédure de surendettement des particuliers à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles.
Il doit être clair que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra accéder au surendettement en cas d'insolvabilité liée uniquement à son patrimoine personnel.
