En complément des adaptations qui devront être apportées aux dispositions du code du commerce relatives à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le Gouvernement devra prendre, par voie d'ordonnance, des dispositions nécessaires pour adapter la procédure de surendettement des particuliers à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour ses dettes personnelles.
Il doit être clair que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra accéder au surendettement en cas d'insolvabilité liée uniquement à son patrimoine personnel.