Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 6, amendement 47
Marc Laffineur, président :En tout état de cause, on ne saurait émettre un avis favorable sur une partie d'un amendement et défavorable sur une autre. Je considère donc que le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
(L'amendement n° 47 est adopté.)
