Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
La clause anti-abus est donc bien circonscrite ; elle comporte deux volets pour limiter l'optimisation fiscale.
