Intervention de Marc Laffineur
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 27
Marc Laffineur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 27 . Il a déjà été soutenu par M. Alfred Trassy-Paillogues. La commission et le Gouvernement y sont favorables.
(L'amendement n° 27 est adopté.)
