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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie :

Au nom du principe de responsabilité je vous demande donc, mes chers collègues, de suivre les suggestions de votre rapporteur général.

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