Intervention de Alfred Trassy-Paillogues

Monsieur le président, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour défendre également l'amendement n° 27 .

Ces deux amendements, répondant à la demande des 1,5 million de travailleurs indépendants qui comptent sur ce projet, ont pour vocation de renforcer la cohérence économique et juridique du texte, de tenir compte de la crise qui fragilise les petites activités, enfin, d'éviter la complexité des procédures, comme le souhaitent le Gouvernement et le Président de la République.

Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que l'affectation du patrimoine n'a d'effet que pour les créanciers dont les droits sont nés postérieurement à son enregistrement. La liquidation judiciaire, toujours dans la rédaction actuelle, oblige le tribunal à tenir compte du gage sur le patrimoine personnel dont disposent les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration d'affectation. Le texte prévoit que le patrimoine personnel n'est protégé que des créanciers professionnels à venir. Enfin, les créanciers personnels antérieurs conservent le droit de gage général sur le patrimoine professionnel affecté, ce qui nuit à la lisibilité des droits respectifs de chaque catégorie de créanciers.

Il vous est donc proposé de donner aux créanciers personnels un gage général sur le patrimoine personnel et de donner aux créanciers professionnels un gage général sur le patrimoine professionnel.

Cet aménagement est équilibré, proportionné, raisonnable car il ne porte que sur le gage général. D'ores et déjà, un créancier qui a un gage général sur le patrimoine d'un entrepreneur ne peut empêcher des dépenses, des évasions, des dérives qui portent atteinte à l'étendue patrimoniale du gage.