Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 30
Philippe Vigier :Il est défendu.
(L'amendement n° 30 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
