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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur.

Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession.

Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise mais qu'ils trouvent un repreneur, nous souhaitons que cela soit précisé, et que la reprise sans liquidation soit possible.

Si un héritier se déclare repreneur mais qu'au cours de la succession, un autre héritier souhaite reprendre l'entreprise, cela doit être possible.

L'esprit de cet amendement, c'est vraiment de favoriser le maintien de l'activité professionnelle, pour le développement économique de notre pays.

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