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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 2, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie :

Le niveau de déficit de notre système social aujourd'hui appelle véritablement un barrage. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes là non seulement sur un problème d'optimisation mais aussi devant un risque d'injustice fiscale entre les diverses catégories sociales.

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