Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 4, amendement 15
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Les arguments en faveur de la suppression de l'une des deux clauses ne m'ont, en dépit de leur intérêt, pas convaincu.
J'appelle l'attention de votre assemblée sur un point : le régime de l'EIRL permet de choisir entre l'IS et l'IR. Sensibles à certains arguments sur une éventuelle optimisation fiscale, nous avons souhaité introduire une clause anti-abus. Mais nous ne l'avons pas fait pour l'EURL
