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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 6, amendement 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Nous avons interrogé le Gouvernement pour nous assurer que le champ d'application de l'EIRL couvre bien tous les cas d'insaisissabilité : c'est bien le cas.

D'autre part, nous avons vérifié que le stock de biens déclarés insaisissables n'est pas concerné. La suppression de l'insaisissabilité ne vaut donc que pour l'avenir. Comme nous considérons que le dispositif de l'EIRL est plus protecteur, plus simple à mettre en oeuvre et correspond réellement aux besoins des entrepreneurs individuels, nous sommes favorables à la suppression du dispositif de la déclaration d'insaisissabilité.

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