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Intervention de Annick Le Loch

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Le Loch :

Avec les amendements nos 21 rectifié et 22 rectifié , nous proposons finalement de récrire l'alinéa 34. Ce sont des amendements de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.

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