Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Après l'article 8, amendement 19
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un certain nombre de sous-amendements de type rédactionnel.
