Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 48
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation :
Avis favorable, pour les raisons exposées précédemment.
(L'amendement n° 48 est adopté.)
