Intervention de Jean Gaubert

Il arrive que le secrétaire d'État puisse nous convaincre. L'explication qu'il vient de nous donner nous permet de retirer cet amendement. Au demeurant, je viens de remarquer qu'il était mal rédigé, puisque nous parlions en fait de l'alinéa 26, et non de l'alinéa 28.

(L'amendement n° 9 est retiré.)