Intervention de Jean Gaubert

L'histoire de notre Parlement est riche d'épisodes consacrés aux entreprises. Il existe donc, depuis 2003, un dispositif garantissant l'insaisissabilité du domicile principal, qu'abroge l'article 6 du présent projet de loi. Ainsi, l'entrepreneur individuel n'aurait plus le choix et serait obligé de passer en EIRL, même si ce n'est pas son intérêt, même s'il n'a pas envie. Nous souhaitons supprimer l'article 6 pour pouvoir lui conserver le choix.

Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que cela n'a pas concerné grand monde. Mais vous oubliez de nous dire que, sur les 14 000 ou 15 000 déclarations d'insaisissabilité dénombrées depuis 2003, 10 000 se sont faites en 2009 – je n'ai pu avoir les chiffres que cet après-midi. Cela prouve que ce système est en train de prendre, et c'est le moment que vous choisissez pour le supprimer, alors que c'est le dispositif le plus simple, qu'il ne nécessite aucune autre démarche, qu'il ne pose aucun problème particulier, et qu'il est moral, puisqu'il permet à l'entrepreneur qui a pris des risques d'avoir au moins la garantie de conserver son domicile.