Intervention de Laure de La Raudière
Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 1er, amendement 22
Laure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :La commission est favorable à la précision proposée par l'amendement n° 21 rectifié .
Nous sommes également favorables à l'amendement n° 22 rectifié , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 44 , qui est un sous-amendement de précision.
