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Intervention de Laure de La Raudière

Réunion du 17 février 2010 à 21h30
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée — Article 3 bis, amendement 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaure de La Raudière, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Avis favorable pour les raisons exposées par le secrétaire d'État.

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