Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est très favorable à cet amendement, qui clarifie très utilement les dispositions du projet de loi portant sur la transmission du patrimoine affecté, dans le cas de transmission du patrimoine affecté sans liquidation, lorsqu'un héritier souhaite reprendre l'activité du défunt.

Votre amendement, madame la rapporteure, comporte une description très améliorée des différentes étapes de la succession, notamment celle qui précède le partage et celle qui le suit. Il fait le tour des cas possibles après le partage, selon que le repreneur est unique héritier, un héritier parmi plusieurs, ou encore un tiers.

À cet égard, et en cohérence avec l'amendement n° 48 , que nous examinerons dans quelques instants, il clarifie le cas de reprise par un tiers sans liquidation. C'est une disposition économiquement indispensable, car elle facilite la transmission des EIRL. Or, vous l'avez indiqué, madame de La Raudière, la transmission d'entreprise est un enjeu particulier en France.

Enfin, j'observe que cet amendement prévoit les garanties procédurales nécessaires pour assurer les droits des créanciers.

Avis très favorable, donc.

(L'amendement n° 46 rectifié est adopté.)